Version 1.0
Préambule
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations applicables aux marques partenaires et à leurs distributeurs officiels utilisant la plateforme Quilaura.
Elles complètent le contrat de partenariat conclu entre Quilaura et chaque marque.
En cas de contradiction, les stipulations du contrat de partenariat prévalent sur les présentes conditions.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles une marque partenaire peut déposer, promouvoir et vendre ses produits sur la plateforme Quilaura.
Article 2 — Conditions d’accès
Peuvent devenir partenaires :
- les fabricants ;
- les marques ;
- les distributeurs officiels ;
- toute société expressément autorisée par une marque.
Quilaura se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision.
Article 3 — Dépôt des produits
Les produits sont déposés directement sur Quilaura par la marque partenaire depuis son espace professionnel.
La marque renseigne notamment :
- le nom du produit ;
- sa description ;
- ses caractéristiques ;
- les photographies ;
- le logo de la marque
- le prix public ;
- le sponsoring accordé à Quilaura
- les modalités de livraison ;
- les éventuelles garanties commerciales.
La marque garantit l’exactitude des informations communiquées.
Article 4 — Produits autorisés
Seuls peuvent être proposés :
- des produits neufs ;
- authentiques ;
- disponibles à la vente ;
- conformes à la réglementation.
Sont notamment interdits :
- les contrefaçons ;
- les produits d’occasion ;
- les produits volés ;
- les produits illicites ;
- les produits faisant l’objet d’une interdiction de commercialisation.
Quilaura peut retirer immédiatement toute annonce ne respectant pas ces règles.
Article 5 — Authentification
La marque garantit :
- être propriétaire des produits proposés ou disposer de tous les droits nécessaires à leur commercialisation ;
- être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires ;
- que les produits sont conformes aux réglementations applicables.
Elle pourra être invitée à produire tout justificatif.
Article 6 — Prix public
La marque détermine librement le prix public communiqué à Quilaura.
Ce prix constitue la base contractuelle entre les parties.
Il appartient exclusivement à la marque.
Article 7 — Paiement de la marque
Sous réserve :
- du paiement intégral du prix d’adjudication par l’acquéreur,
- ou des modalités particulières prévues dans le contrat conclu avec Quilaura,la marque partenaire perçoit le prix public convenu.
En cas :
- d’impayé ;
- d’annulation de la vente ;
- de fraude ;
- ou d’impossibilité d’exécuter la vente,
aucun paiement n’est dû au titre de cette vente, sauf stipulation contraire du contrat de partenariat.
Article 8 — Facturation
La facture est établie directement par la marque partenaire ou son distributeur officiel.
Elle est émise au nom de l’acquéreur.
La marque demeure seule responsable de ses obligations fiscales.
Article 9 — Livraison
La livraison est réalisée directement par la marque partenaire ou son distributeur officiel.
La marque s’engage à :
- préparer la commande ;
- respecter les délais annoncés ;
- communiquer les informations de suivi ;
- assurer la bonne exécution de la livraison.
Quilaura n’intervient pas comme transporteur.
Article 10 — Garanties
La marque demeure seule responsable :
- des garanties légales ;
- de la garantie constructeur ;
- du service après-vente ;
- des rappels produits ;
- des mises en conformité.
Elle prend directement en charge les demandes formulées par les acquéreurs.
Article 11 — Utilisation des marques
La marque autorise Quilaura à utiliser :
- son nom ;
- son logo ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les descriptions des produits,
uniquement afin :
- de publier les ventes ;
- d’assurer leur promotion ;
- de communiquer sur la plateforme.
Cette autorisation cesse à la fin de la vente, sous réserve des obligations légales de conservation.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé.
Article 12 — Obligations de Quilaura
Quilaura s’engage notamment à :
- mettre la plateforme à disposition ;
- organiser les ventes ;
- assurer leur promotion ;
- informer les participants ;
- gérer les inscriptions ;
- gérer les paiements selon les modalités convenues ;
- accompagner la marque dans l’utilisation des services.
Quilaura demeure libre de faire évoluer ses outils et fonctionnalités.
Article 13 — Suspension
Quilaura peut suspendre immédiatement un partenaire notamment en cas :
- de contrefaçon ;
- de fraude ;
- de fausse déclaration ;
- d’atteinte à l’image de Quilaura ;
- de non-respect des présentes conditions ;
- d’obligation légale.
La suspension peut intervenir sans préavis lorsqu’elle est justifiée par l’urgence.
Article 14 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au partenariat conformément aux stipulations du contrat signé entre elles.
La résiliation n’affecte pas les ventes déjà définitivement conclues.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre du partenariat.
Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.
Article 16 — Responsabilité
Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent.
La marque répond notamment :
- de l’authenticité des produits ;
- de leur conformité ;
- de leur garantie ;
- de leur livraison ;
- de leur facturation.
Quilaura répond uniquement des services numériques qu’elle fournit.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout différend fera, dans un premier temps, l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au contrat conclu entre les parties.
Version
Version : 1.0
COM SAS – Quilaura.fr