CGU — Politique de confidentialité & Clauses Marques

1. Identification de l'éditeur

Quilaura COM Sas au capital de 3 000 € — Contact : contact@quilaura.fr

Hébergeur : OVH

2. Nature du service

Quilaura est une plateforme de mise en relation permettant la participation à des ventes aux enchères de produits neufs. Le service consiste en un accès technique et informationnel aux ventes.

Il ne constitue pas un jeu d"argent ni une loterie. L'utilisateur accède à une expérience d"enchère collective dans laquelle un produit peut être attribué.

3. Clause anti-requalification en jeu d'argent

Le résultat des ventes dépend exclusivement des actions des participants (enchères). Aucun tirage au sort, hasard ou mécanisme aléatoire n'intervient.

Les frais d"inscription rémunèrent l'accès au service (information, alerte, participation, livraison) et non une espérance de gain. La participation n"assure en aucun cas l'obtention du produit.

L'utilisateur agit en tant qu'enchérisseur dans une vente réelle. Le prix final dépend uniquement de la concurrence entre participants.

4. Accès et comptes

Accès réservé aux personnes majeures. Création d'un compte obligatoire. L'utilisateur est responsable de ses identifiants et de toute activité sur son compte.

5. Frais d'inscription

Des frais d'inscription peuvent être demandés pour accéder aux ventes. Ces frais correspondent à un service et ne sont pas remboursables sauf annulation de la vente. Ils ne constituent pas un acompte sur le prix du produit.

6. Mécanisme de vente

La vente peut être programmée et déclenchée lorsque la jauge atteint un seuil. Toute enchère est ferme et irrévocable, elle engage son auteur.

L"inscription correspond à un service numérique qui rend le prix et la livraison possible grâce à une participation collective et une expérience d'achat interactive. L"attribution intervient après un délai de 15 secondes sans nouvelle enchère.

7. Paiement et garanties

Le gagnant doit régler le prix final dans les délais indiqués. Quilaura exige un prépaiement non débité de 5 % du prix public avant le début de la vente. Le prépaiement sera définitivement débité sur le compte de l'acquéreur du lot.

En cas de non-paiement du solde du prix dans le délai indiqué, l"vente peut être annulée sans remboursement des 5 % d'acompte ni aucun préjudice de part et d"autre.

8. Non-paiement et sanctions

En cas de non-paiements répétés, Quilaura se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer le compte
• Interdire l'accès futur à la plateforme
• Attribuer le lot au second enchérisseur

9. Livraison

Les produits sont neufs et peuvent être remis via un distributeur officiel. Quilaura agit en tant qu"intermédiaire. Les délais peuvent varier en fonction du distributeur choisi par l'acquéreur. La responsabilité de remise appartient au distributeur choisi par l"acquéreur.

10. Marques

Quilaura n'est affiliée à aucune marque. Les marques sont mentionnées à titre descriptif uniquement. Aucune relation commerciale n'est créée. Les droits restent la propriété des titulaires.

11. Responsabilité

Quilaura n"est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l"accès continu au service. Sa responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur.

12. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation peut être exclu pour les enchères publiques. Les modalités sont précisées dans les CGV.

13. Données personnelles (RGPD)

• Données collectées : nom, email, téléphone, IP, paiement
• Finalité : gestion des comptes et ventes
• Durée de conservation : 10 ans (paiement), 3 ans (prospection)
• Droits : accès, rectification, suppression
• Contact :contact@quilaura.fr
• Réclamation : CNIL

14. Cookies

Utilisation de cookies avec consentement préalable. Bandeau conforme.

15. Litiges

Droit français applicable. Tribunaux compétents du siège social. Médiation possible avant action judiciaire.

16. Modification des conditions

Quilaura peut modifier les présentes conditions à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.