Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale accède et utilise les services proposés sur la plateforme Quilaura.fr, éditée par la société COM SAS.
Quilaura est une plateforme numérique permettant à des marques et à leurs distributeurs officiels d’organiser des ventes événementielles de produits neufs au moyen d’enchères publiques accessibles aux utilisateurs inscrits.
Les produits proposés sur la plateforme sont déposés directement par les marques partenaires ou leurs distributeurs officiels.
Quilaura n’autorise pas les particuliers à déposer ou vendre des produits.
Les produits proposés sur Quilaura sont exclusivement :
- des produits neufs ;
- authentiques ;
- garantis ;
- facturés par la marque ou son distributeur officiel ;
- livrés par la marque ou son partenaire logistique autorisé.
Quilaura agit comme organisateur de la plateforme, met les parties en relation, fournit les services techniques nécessaires au déroulement des ventes et assure leur promotion.
Le fonctionnement économique de Quilaura repose notamment sur :
- les participations aux ventes ;
- les espaces publicitaires proposés sur la plateforme ;
- les opérations de sponsoring ;
- les services proposés aux marques partenaires.
Les marques partenaires perçoivent le prix public convenu avec Quilaura conformément aux contrats conclus entre les parties, sous réserve notamment du paiement effectif de la vente ou des modalités de financement prévues contractuellement.
Les présentes CGU constituent un contrat entre Quilaura et tout utilisateur de la plateforme.
Toute création d’un compte implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-dessous.
Quilaura
La plateforme internet accessible notamment à l’adresse www.quilaura.fr, éditée par la société COM SAS.
Utilisateur
Toute personne disposant d’un compte Quilaura, qu’elle participe ou non à une vente.
Participant
Utilisateur inscrit à une vente événementielle organisée sur Quilaura.
Enchérisseur
Participant ayant déposé au moins une enchère pendant une vente.
Gagnant
Dernier enchérisseur au terme de la vente, lorsque quinze (15) secondes se sont écoulées sans nouvelle enchère.
Marque partenaire
Toute marque ou tout distributeur officiel ayant conclu un partenariat avec Quilaura et déposant directement ses produits sur la plateforme.
Produit
Bien neuf proposé à la vente par une marque partenaire ou son distributeur officiel.
Prix public
Prix de vente communiqué par la marque partenaire lors du dépôt du produit sur Quilaura.
Prix d’adjudication
Montant final de l’enchère payé par le gagnant.
Vente
Opération événementielle organisée sur Quilaura permettant l’attribution d’un produit au dernier enchérisseur.
Wallet
Compte électronique personnel associé au compte utilisateur permettant notamment de recevoir des crédits promotionnels, des remboursements ou d’effectuer certains paiements sur la plateforme.
Les crédits promotionnels inscrits sur le Wallet (Code WIN, Jeu du Juste Prix, offres commerciales, bonus ou cadeaux) sont exclusivement utilisables sur Quilaura et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire.
Les sommes volontairement déposées par l’utilisateur sur son Wallet peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement conformément aux présentes CGU. Une retenue forfaitaire de vingt pour cent (20 %) pourra être appliquée afin de couvrir les frais de gestion et de traitement.
Code WIN
Code personnel attribué à chaque utilisateur permettant d’identifier les nouveaux membres qu’il recommande.
Les modalités du programme sont définies dans son règlement spécifique.
Jeu du Juste Prix
Jeu gratuit proposé par Quilaura permettant aux utilisateurs de tenter d’estimer le prix final d’adjudication d’une vente.
Les crédits éventuellement attribués dans ce cadre sont des crédits promotionnels non remboursables.
Préautorisation bancaire
Empreinte bancaire pouvant être demandée avant certaines ventes afin de garantir la capacité du participant à honorer son éventuelle adjudication.
Cette préautorisation n’est pas un paiement. Elle n’est débitée que dans les cas prévus par les présentes CGU.
Espace personnel
Interface sécurisée permettant à chaque utilisateur de gérer son compte, son Wallet, ses inscriptions, ses notifications, son Code WIN et l’ensemble des services proposés par Quilaura.
Notifications
Informations transmises aux utilisateurs par courrier électronique, SMS, notification push ou tout autre moyen de communication concernant notamment les ventes, les paiements, les enchères, les gains ou les opérations liées à leur compte.
Documents contractuels
Les relations entre Quilaura, les utilisateurs et les marques partenaires sont notamment régies par :
- les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- les Conditions Générales de Vente ;
- la Politique de Confidentialité ;
- le Règlement du Code WIN ;
- le Règlement du Jeu du Juste Prix ;
- les Conditions applicables aux Marques Partenaires ;
- la Charte d’intégrité et de conformité Quilaura.
En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente prévalent pour les opérations de vente, tandis que les présentes CGU régissent l’utilisation générale de la plateforme.
Article 1 — Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation de la plateforme Quilaura, ainsi que les droits et obligations respectifs de Quilaura, des utilisateurs et, lorsque cela est applicable, des marques partenaires.
Elles s'appliquent à toute personne accédant au site internet ou créant un compte utilisateur.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Les présentes CGU sont complétées, lorsque nécessaire, par les documents contractuels suivants :
les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
la Politique de Confidentialité ;
le Règlement du programme Code WIN ;
le Règlement du Jeu du Juste Prix ;
les Conditions applicables aux Marques Partenaires ;
la Charte d'intégrité et de conformité Quilaura.
Article 2 — Présentation de la plateforme
Quilaura est une plateforme numérique de ventes événementielles exploitée par la société COM SAS.
Elle permet à des marques et à leurs distributeurs officiels de proposer directement leurs produits neufs à une communauté d'utilisateurs au moyen de ventes aux enchères organisées sur internet.
Les produits commercialisés sur Quilaura sont exclusivement déposés par :
les marques elles-mêmes ;
leurs distributeurs officiels ;
ou toute personne expressément autorisée par celles-ci.
Les utilisateurs ne sont jamais autorisés à déposer, vendre ou revendre des produits sur la plateforme.
Quilaura n'exerce aucune activité de place de marché entre particuliers.
Les produits proposés sont exclusivement :
neufs ;
authentiques ;
garantis ;
facturés par la marque partenaire ou son distributeur officiel ;
livrés par la marque partenaire ou son distributeur officiel.
Quilaura fournit les services numériques nécessaires :
à la publication des ventes ;
à leur promotion ;
à la gestion des inscriptions ;
au déroulement des enchères ;
au traitement des paiements ;
aux notifications des participants ;
au suivi administratif des opérations.
Article 3 — Nature juridique du service
Quilaura est un service numérique permettant l'organisation de ventes aux enchères de produits neufs.
La plateforme ne constitue pas :
une loterie ;
un jeu de hasard ;
un jeu d'argent au sens de la réglementation applicable.
L'attribution du produit résulte exclusivement :
des enchères formulées par les participants ;
du prix proposé par le dernier enchérisseur ;
de l'absence de nouvelle enchère pendant le délai réglementaire de quinze (15) secondes.
Aucun tirage au sort.
Aucun algorithme aléatoire.
Aucune intervention du hasard.
Les frais éventuellement demandés pour participer à une vente rémunèrent exclusivement les services proposés par Quilaura (accès à la vente, infrastructure technique, notifications, gestion administrative, organisation de l'événement, services numériques associés).
Ces frais ne garantissent jamais l'obtention d'un produit.
Article 4 — Conditions d'accès
L'utilisation de Quilaura est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter.
Les personnes physiques doivent être âgées d'au moins dix-huit (18) ans.
Quilaura se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité ou l'âge d'un utilisateur.
L'accès à certains services peut être limité à certains pays.
Quilaura peut également refuser ou suspendre l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Article 5 — Création d'un compte
La participation aux ventes nécessite la création préalable d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Il est notamment invité à communiquer :
son identité ;
son adresse électronique ;
son numéro de téléphone ;
son adresse postale lorsque celle-ci est nécessaire ;
toute information permettant le bon fonctionnement des services.
Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte.
La création de plusieurs comptes destinés à contourner les règles de la plateforme, bénéficier plusieurs fois d'avantages promotionnels, utiliser plusieurs Codes WIN ou participer frauduleusement aux ventes est strictement interdite.
Quilaura pourra procéder à toute vérification utile.
En cas de fraude, de tentative de fraude ou de doute sérieux sur l'identité réelle d'un utilisateur, Quilaura pourra notamment :
suspendre immédiatement le compte ;
annuler les participations en cours ;
supprimer les crédits promotionnels ;
supprimer le Wallet ;
refuser tout remboursement ;
résilier définitivement le compte sans indemnité.
L'utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de toutes les opérations réalisées depuis son compte.
Article 6 — Fonctionnement des ventes
Les ventes organisées sur Quilaura sont des ventes événementielles de produits exclusivement neufs.
Chaque vente est créée directement par une marque partenaire ou par son distributeur officiel depuis son espace professionnel.
La marque partenaire renseigne notamment :
le produit proposé ;
son descriptif ;
les photographies ;
le prix public ;
les caractéristiques techniques ;
les modalités de livraison ;
toute information utile à la bonne information des utilisateurs.
La marque demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Quilaura se réserve toutefois le droit de demander toute modification nécessaire afin de garantir la qualité des annonces publiées.
Article 7 — Inscription à une vente
Chaque vente dispose de ses propres conditions de participation.
L'utilisateur peut demander son inscription à une vente sous réserve :
de disposer d'un compte valide ;
de respecter les présentes CGU ;
de satisfaire, le cas échéant, aux conditions particulières de la vente.
Des frais d'inscription peuvent être demandés.
Ces frais rémunèrent exclusivement les services numériques proposés par Quilaura.
Ils ne constituent :
ni un acompte sur le prix du produit ;
ni un dépôt de garantie ;
ni une avance sur le prix d'adjudication.
Sauf disposition contraire ou annulation de la vente par Quilaura, ces frais demeurent définitivement acquis.
Article 8 — Déclenchement des ventes
Chaque vente est précédée d'une période d'inscription.
La plateforme affiche une jauge de remplissage permettant aux utilisateurs de suivre l'évolution des inscriptions.
Lorsque les conditions d'ouverture prévues pour la vente sont réunies, Quilaura programme son ouverture.
Les utilisateurs inscrits sont informés par notification.
Quilaura se réserve le droit de reporter ou d'annuler une vente notamment en cas :
d'incident technique ;
de force majeure ;
d'indisponibilité du produit ;
d'impayé ;
de fraude ;
ou pour toute raison légitime permettant d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
En cas d'annulation, les modalités de remboursement éventuelles sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
Article 9 — Déroulement des enchères
Les enchères débutent au prix annoncé lors de l'ouverture de la vente.
Chaque enchère formulée est :
ferme ;
définitive ;
irrévocable.
L'utilisateur est réputé agir en parfaite connaissance des conséquences financières de son enchère.
Chaque nouvelle enchère prolonge automatiquement la vente selon les règles affichées sur la plateforme.
La vente est définitivement adjugée lorsque quinze (15) secondes se sont écoulées sans qu'aucune nouvelle enchère ne soit enregistrée.
Le dernier enchérisseur devient adjudicataire du produit sous réserve du respect des présentes CGU et des CGV.
Enchères automatiques et règle de priorité temporelle :
Lorsque la fonctionnalité d'enchère automatique est proposée et activée (notamment pour les utilisateurs éligibles ou abonnés VIP), le participant renseigne un montant plafond maximal.
Le système surenchérit alors automatiquement pour son compte par paliers d'incrément successifs tant que le montant de la vente reste inférieur ou égal à ce plafond.
En cas d'égalité stricte de montant plafond entre plusieurs participants ayant paramétré une enchère automatique sur une même vente, la priorité absolue est attribuée selon l'antériorité temporelle de l'enregistrement de l'enchère automatique (ordre chronologique exact d'enregistrement horodaté). Le premier participant à avoir enregistré son montant maximal conserve l'avantage du palier, et aucun participant ultérieur ne pourra surenchérir sur ce même montant sans définir un plafond strictement supérieur.
Article 10 — Préautorisation bancaire
Afin de garantir le sérieux des enchères, Quilaura peut exiger une préautorisation bancaire avant l'ouverture de certaines ventes.
Le montant de cette préautorisation est actuellement fixé à cinq pour cent (5 %) du prix public du produit, sauf indication contraire.
La préautorisation ne constitue pas un paiement.
Elle permet uniquement de vérifier la capacité financière du participant.
Elle pourra être levée automatiquement dans les délais habituels des établissements bancaires lorsque l'utilisateur n'est pas adjudicataire.
En cas d'adjudication, elle pourra être débitée conformément aux Conditions Générales de Vente.
Tout refus de préautorisation ou toute impossibilité technique pourra entraîner l'annulation de la participation de l'utilisateur.
Article 11 — Wallet Quilaura
Chaque utilisateur dispose d'un Wallet personnel.
Le Wallet permet notamment :
de recevoir des crédits promotionnels ;
de recevoir certains remboursements ;
d'effectuer des paiements sur la plateforme ;
de bénéficier d'offres commerciales.
Deux catégories de sommes peuvent y être inscrites :
1. Les fonds déposés par l'utilisateur
Ils peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.
Toute demande de remboursement donnera lieu à une retenue forfaitaire de vingt pour cent (20 %) destinée à couvrir les frais bancaires, administratifs, publicitaires et de gestion supportés par Quilaura.
2. Les crédits promotionnels
Les crédits issus notamment :
du Code WIN ;
du Jeu du Juste Prix ;
d'opérations commerciales ;
de bonus ;
de cadeaux ;
ou de toute autre campagne promotionnelle,
constituent des avantages commerciaux.
Ils :
ne sont jamais remboursables ;
ne peuvent être convertis en espèces ;
ne peuvent être cédés à un tiers ;
sont exclusivement utilisables sur Quilaura selon leurs conditions d'attribution.
Quilaura peut supprimer tout crédit obtenu frauduleusement.
Article 12 — Notifications
L'utilisateur accepte de recevoir les notifications nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Ces notifications peuvent notamment concerner :
l'ouverture d'une vente ;
la confirmation d'une inscription ;
la demande de préautorisation bancaire ;
les résultats d'une vente ;
les paiements ;
les remboursements ;
le Wallet ;
le Code WIN ;
le Jeu du Juste Prix ;
les opérations promotionnelles ;
les informations relatives au compte.
Les notifications peuvent être transmises :
par courrier électronique ;
par SMS ;
par notification "push" ;
ou par tout autre moyen de communication mis en œuvre par Quilaura.
Certaines notifications étant indispensables au fonctionnement du service, leur désactivation peut empêcher l'utilisation normale de certaines fonctionnalités.
Article 13 — Programme Code WIN
Chaque utilisateur se voit attribuer un Code WIN personnel destiné à identifier les nouveaux membres qu'il recommande à Quilaura.
Le Code WIN permet, selon les campagnes commerciales en vigueur, d'accorder des avantages au parrain et au filleul.
Les modalités précises du programme sont définies dans le Règlement du Code WIN, qui fait partie intégrante des documents contractuels de Quilaura.
L'utilisateur s'interdit notamment :
de créer plusieurs comptes afin de bénéficier plusieurs fois des avantages ;
d'utiliser de fausses identités ;
de parrainer ses propres comptes ;
d'utiliser des procédés automatisés ou frauduleux ;
d'acheter ou de vendre un Code WIN.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Quilaura pourra notamment :
annuler les avantages accordés ;
supprimer les crédits promotionnels ;
suspendre ou supprimer le compte utilisateur ;
réclamer le remboursement des sommes indûment perçues.
Les avantages du programme Code WIN constituent des avantages commerciaux. Ils peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment par Quilaura.
Article 14 — Jeu du Juste Prix
Quilaura peut organiser un jeu gratuit intitulé « Le Juste Prix ».
Ce jeu consiste à estimer le prix final d'adjudication d'une vente.
La participation est gratuite et ne nécessite aucun achat.
Chaque utilisateur ne peut participer qu'une seule fois par vente, sauf indication contraire.
Les modalités complètes du jeu sont définies dans un règlement spécifique.
Lorsque le règlement prévoit l'attribution d'un crédit de 10 €, celui-ci est exclusivement crédité sur le Wallet Quilaura.
Ce crédit constitue un avantage promotionnel.
Il :
n'est jamais remboursable ;
ne peut être converti en espèces ;
ne peut être cédé à un tiers ;
ne peut faire l'objet d'aucun virement bancaire.
Quilaura pourra annuler toute participation frauduleuse.
Article 15 — Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser Quilaura de manière loyale.
Il s'interdit notamment :
de fournir de fausses informations ;
d'usurper l'identité d'un tiers ;
de créer plusieurs comptes ;
d'utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés ;
de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
de contourner les mesures de sécurité ;
d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques ;
de porter atteinte à l'image de Quilaura ou de ses partenaires ;
d'utiliser les services à des fins illicites.
Chaque utilisateur demeure responsable de toutes les opérations réalisées depuis son compte.
Article 16 — Lutte contre la fraude
La lutte contre la fraude constitue une priorité de Quilaura.
La société se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle juge utile concernant :
l'identité des utilisateurs ;
les moyens de paiement ;
les participations aux ventes ;
les Codes WIN ;
le Jeu du Juste Prix ;
les remboursements ;
les Wallets ;
les adresses IP ;
les appareils utilisés ;
tout autre élément permettant de détecter un comportement anormal.
En cas de suspicion de fraude, Quilaura pourra, sans préavis :
suspendre un compte ;
bloquer un Wallet ;
annuler une vente ;
supprimer des crédits promotionnels ;
annuler une participation ;
refuser un remboursement ;
demander tout justificatif d'identité ;
transmettre les informations utiles aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.
Ces mesures pourront être prises à titre conservatoire pendant toute la durée des vérifications.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Quilaura, notamment :
logiciels ;
bases de données ;
textes ;
graphismes ;
logos ;
photographies ;
vidéos ;
interfaces ;
marques Quilaura,
est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques partenaires demeurent seules titulaires des droits portant sur leurs marques, logos, photographies, descriptions et contenus.
En déposant un produit sur Quilaura, elles autorisent uniquement l'utilisation de ces éléments pour la présentation et la promotion des ventes concernées.
Cette autorisation prend fin à l'issue de la vente, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 18 — Disponibilité du service
Quilaura met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, la société n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Le service peut être interrompu notamment pour :
maintenance ;
évolution technique ;
incident informatique ;
attaque informatique ;
défaillance d'un prestataire ;
cas de force majeure.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Article 19 — Responsabilité
Quilaura intervient en qualité d'organisateur de la plateforme numérique.
Les marques partenaires demeurent responsables :
des informations relatives aux produits ;
de leur authenticité ;
de leur conformité ;
de leur garantie ;
de leur facturation ;
de leur livraison.
Quilaura ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chance ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la plateforme.
La responsabilité de Quilaura ne pourra être engagée qu'en cas de faute démontrée et dans les limites prévues par la loi.
Article 20 — Protection des données personnelles
Quilaura attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les principales données susceptibles d'être collectées sont notamment :
identité ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse postale ;
adresse IP ;
données de connexion ;
historique des ventes ;
historique des paiements ;
informations relatives au Wallet ;
informations relatives au Code WIN ;
données nécessaires à la prévention de la fraude.
Ces données sont exclusivement utilisées pour :
gérer les comptes utilisateurs ;
organiser les ventes ;
assurer la sécurité des paiements ;
lutter contre la fraude ;
améliorer les services ;
respecter les obligations légales.
Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit d'effacement ;
droit à la limitation ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
contact@quilaura.fr
L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 21 — Cookies
Quilaura utilise des cookies et technologies similaires afin notamment :
d'assurer le bon fonctionnement du site ;
de mémoriser les préférences des utilisateurs ;
de sécuriser les connexions ;
de mesurer l'audience ;
d'améliorer les performances ;
de proposer des contenus et publicités adaptés.
Lorsque la réglementation l'impose, le consentement de l'utilisateur est recueilli avant le dépôt des cookies.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 22 — Communications électroniques
L'utilisateur accepte que Quilaura lui adresse, par voie électronique, toute communication relative à son compte ou à l'utilisation des services.
Ces communications peuvent concerner notamment :
les ventes ;
les paiements ;
les Wallets ;
les notifications techniques ;
les évolutions des services ;
les mises à jour contractuelles ;
les alertes de sécurité.
Les communications commerciales pourront être désactivées à tout moment depuis l'espace personnel, à l'exception des communications indispensables au fonctionnement du service.
Article 23 — Suspension et suppression du compte
Quilaura peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
de fraude ;
de tentative de fraude ;
de non-respect des présentes CGU ;
d'utilisation abusive de la plateforme ;
d'usurpation d'identité ;
de création de plusieurs comptes ;
de tentative de manipulation des ventes ;
de comportement portant atteinte à Quilaura, à ses utilisateurs ou à ses partenaires.
En cas de suspension, Quilaura pourra notamment :
bloquer temporairement le Wallet ;
suspendre les inscriptions aux ventes ;
suspendre les paiements ;
demander des justificatifs complémentaires.
En cas de suppression définitive :
les crédits promotionnels seront définitivement perdus ;
les participations en cours pourront être annulées ;
les remboursements seront effectués conformément aux présentes CGU et aux CGV.
Les sommes appartenant effectivement à l'utilisateur resteront acquises sous réserve des retenues prévues contractuellement.
Article 24 — Force majeure
Quilaura ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Constituent notamment des cas de force majeure :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
pandémie ;
cyberattaque majeure ;
panne généralisée des réseaux ;
interruption des services d'un prestataire essentiel ;
décision administrative ou judiciaire.
Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Article 25 — Évolution de la plateforme
Quilaura développe en permanence de nouveaux services.
La société peut à tout moment :
ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
modifier certaines fonctionnalités existantes ;
supprimer des services devenus obsolètes ;
faire évoluer le Wallet ;
modifier le Code WIN ;
faire évoluer le Jeu du Juste Prix ;
créer de nouveaux programmes promotionnels.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle des présentes CGU lorsqu'elles n'affectent pas les droits essentiels des utilisateurs.
Article 26 — Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Quilaura se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin notamment :
de les adapter aux évolutions légales ;
de tenir compte des évolutions techniques ;
d'améliorer les services proposés ;
de renforcer la sécurité.
Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme ou à la date indiquée.
Lorsque la réglementation l'impose, les utilisateurs en seront informés préalablement.
La poursuite de l'utilisation de Quilaura vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 27 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les parties conviennent de remplacer la clause devenue inapplicable par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.
Article 28 — Droit applicable – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité Quilaura afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative préalable de résolution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGU n'a pour effet de priver un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Version des CGU
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 28/06/2026.
Éditeur : COM SAS – Quilaura.fr
Contact : contact@quilaura.fr
Site internet : https://quilaura.fr