Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs participent aux ventes événementielles organisées sur la plateforme Quilaura.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et prévalent pour toutes les opérations de vente réalisées sur la plateforme.
Toute participation à une vente implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables :
- aux inscriptions aux ventes ;
- au déroulement des enchères ;
- à l’adjudication des produits ;
- au paiement ;
- à la facturation ;
- à la livraison ;
- aux garanties ;
- aux annulations.
Article 2 — Produits proposés
Les produits proposés sur Quilaura sont exclusivement :
- neufs ;
- authentiques ;
- déposés directement par les marques partenaires ou leurs distributeurs officiels.
Les particuliers ne peuvent en aucun cas proposer un produit à la vente.
Chaque fiche produit est établie sous la responsabilité de la marque partenaire.
Elle comporte notamment :
- la description du produit ;
- les photographies ;
- le prix public ;
- les caractéristiques essentielles ;
- les conditions de garantie.
Article 3 — Prix public
Chaque produit est accompagné d’un prix public communiqué par la marque partenaire.
Ce prix constitue la valeur commerciale de référence du produit.
Le prix public est indépendant du prix final d’adjudication.
Sous réserve du paiement effectif de la vente par l’adjudicataire ou des modalités contractuelles convenues entre Quilaura et la marque partenaire, cette dernière perçoit le prix public prévu dans son contrat de partenariat.
Article 4 — Inscription à une vente
L’inscription à une vente peut être soumise au paiement de frais de participation.
Ces frais rémunèrent exclusivement les services proposés par Quilaura, notamment :
- l’organisation de la vente ;
- l’accès à la plateforme ;
- les services numériques ;
- les notifications ;
- l’infrastructure technique.
Ils ne constituent ni un acompte sur le prix du produit, ni un dépôt de garantie.
Sauf annulation de la vente par Quilaura, ces frais demeurent acquis.
Article 5 — Préautorisation bancaire
Avant l’ouverture de certaines ventes, Quilaura peut demander une préautorisation bancaire correspondant à cinq pour cent (5 %) du prix public.
Cette préautorisation a pour objet de vérifier la capacité du participant à honorer son éventuelle adjudication.
Elle ne constitue pas un paiement.
Elle n’est débitée que dans les cas prévus par les présentes CGV.
Le refus de cette préautorisation peut entraîner l’impossibilité de participer à la vente.
Article 6 — Déroulement des enchères
Les enchères débutent au prix annoncé lors de l’ouverture de la vente.
Chaque enchère :
- est ferme ;
- est irrévocable ;
- engage définitivement son auteur.
La vente est attribuée au dernier enchérisseur après quinze (15) secondes sans nouvelle enchère.
Toute tentative de manipulation ou d’utilisation de procédés automatisés est interdite et pourra entraîner l’annulation de la vente ainsi que la suspension du compte concerné.
Article 7 — Adjudication
L’utilisateur déclaré adjudicataire devient acquéreur du produit sous réserve :
- du paiement intégral du prix d’adjudication dans le délai indiqué ;
- du respect des présentes CGV ;
- de la validation définitive de la vente par Quilaura.
Quilaura se réserve le droit d’annuler une adjudication notamment en cas :
- d’impayé ;
- de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- de non-respect des présentes conditions ;
- d’erreur manifeste affectant la vente.
En cas d’annulation, Quilaura pourra proposer le lot au participant arrivé en deuxième position ou organiser une nouvelle vente, sans que cette décision n’ouvre droit à indemnisation.
Article 8 — Paiement du prix d'adjudication
L'adjudicataire s'engage à régler l'intégralité du prix d'adjudication dans le délai indiqué sur la plateforme ou dans le courrier électronique de confirmation.
Le paiement peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par Quilaura.
La vente n'est considérée comme définitivement réalisée qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.
En cas d'incident de paiement, Quilaura pourra suspendre la livraison jusqu'à régularisation complète.
Article 9 — Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel du prix d'adjudication dans le délai imparti, Quilaura pourra notamment :
débiter la préautorisation bancaire prévue aux présentes conditions ;
annuler définitivement l'adjudication ;
suspendre ou supprimer le compte utilisateur ;
refuser toute participation future aux ventes ;
réclamer des dommages et intérêts lorsque le préjudice subi le justifie.
Dans cette hypothèse, Quilaura pourra librement :
proposer le produit au second enchérisseur ;
organiser une nouvelle vente ;
restituer le produit à la marque partenaire ;
ou appliquer toute autre solution prévue dans le contrat conclu avec la marque.
L'utilisateur défaillant ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Article 10 — Paiement de la marque partenaire
Les produits proposés sur Quilaura demeurent la propriété de la marque partenaire jusqu'à leur vente définitive.
Sous réserve :
du paiement intégral du prix d'adjudication par l'acquéreur,
ou de toute autre modalité de financement prévue contractuellement entre Quilaura et la marque partenaire,
Quilaura s'engage à verser à la marque partenaire le prix public convenu entre les parties.
En cas d'impayé, d'annulation de la vente ou de fraude, aucun versement ne sera dû au titre de la vente concernée, sauf stipulation contraire prévue dans le contrat conclu avec la marque partenaire.
Article 11 — Facturation
La facture du produit est émise directement par la marque partenaire ou par son distributeur officiel.
Elle est établie au nom de l'acquéreur.
Quilaura n'est pas le vendeur juridique du produit.
Les factures relatives :
aux frais d'inscription ;
aux prestations numériques ;
aux services complémentaires,
sont, quant à elles, émises directement par Quilaura.
Article 12 — Livraison
La livraison est assurée directement par la marque partenaire ou son distributeur officiel.
Les modalités de livraison sont précisées dans chaque fiche produit.
L'acquéreur s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif par la marque partenaire.
Quilaura ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à la marque partenaire.
Les risques sont transférés conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13 — Réception du produit
L'acquéreur est tenu de vérifier l'état du produit lors de sa réception.
Toute réserve apparente devra être formulée immédiatement auprès du transporteur puis confirmée auprès de la marque partenaire dans les délais légaux.
Toute anomalie devra être signalée à Quilaura afin de permettre le suivi du dossier.
Article 14 — Garantie
Les produits vendus sur Quilaura bénéficient de la garantie légale applicable ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale proposée par la marque partenaire.
Les demandes de prise en charge sont adressées directement à la marque partenaire ou à son réseau agréé.
Quilaura pourra assister l'utilisateur dans ses démarches sans pour autant devenir responsable de l'exécution de ces garanties.
Article 15 — Droit de rétractation
Lorsque la réglementation le permet, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, certaines ventes aux enchères publiques ou certains services numériques exécutés immédiatement peuvent bénéficier d'exceptions prévues par la loi.
Les modalités précises sont indiquées lors de chaque vente.
Article 16 — Annulation d'une vente
Quilaura peut annuler une vente notamment en cas :
d'incident technique majeur ;
de fraude ;
d'indisponibilité du produit ;
de force majeure ;
d'erreur manifeste affectant la vente ;
d'obligation légale ou judiciaire.
En cas d'annulation :
les frais d'inscription pourront être remboursés selon les modalités indiquées sur la plateforme ;
les préautorisations bancaires seront levées ;
aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par les participants, sauf disposition légale contraire.
Article 17 — Remboursements
Les remboursements effectués par Quilaura sont crédités :
soit sur le Wallet de l'utilisateur ;
soit sur un autre moyen de paiement, lorsque Quilaura en décide ainsi.
Les crédits promotionnels ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les remboursements des sommes volontairement déposées sur le Wallet restent soumis aux conditions prévues dans les CGU, notamment à l'application d'une retenue forfaitaire de vingt pour cent (20 %) destinée à couvrir les frais de gestion, bancaires et administratifs.
Article 18 — Responsabilité
Quilaura intervient exclusivement en qualité d'organisateur de la plateforme numérique et de prestataire de services.
Quilaura n'est pas le fabricant des produits proposés sur la plateforme.
La marque partenaire demeure seule responsable :
des caractéristiques techniques du produit ;
de sa conformité ;
de son authenticité ;
de sa garantie ;
de sa facturation ;
de sa livraison ;
du service après-vente ;
des éventuels rappels produits.
Quilaura ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
d'une mauvaise utilisation du produit ;
d'une défaillance imputable au fabricant ;
d'un retard imputable au transporteur ;
d'une indisponibilité temporaire des services ;
d'un cas de force majeure.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à Quilaura dans les meilleurs délais.
Selon sa nature, Quilaura pourra :
répondre directement ;
transmettre la demande à la marque partenaire ;
orienter l'utilisateur vers le service compétent.
Les réclamations relatives :
à la garantie ;
au fonctionnement du produit ;
à sa conformité ;
à sa livraison,
seront traitées en priorité par la marque partenaire.
Article 20 — Lutte contre la fraude
Quilaura met en œuvre des moyens techniques et humains destinés à garantir l'intégrité des ventes.
Toute tentative de fraude pourra entraîner notamment :
l'annulation de la vente ;
l'annulation d'une enchère ;
la suspension immédiate du compte ;
la suppression du Wallet ;
la suppression des crédits promotionnels ;
le refus de remboursement ;
des poursuites civiles ou pénales.
Sont notamment considérés comme frauduleux :
la création de plusieurs comptes ;
l'usurpation d'identité ;
l'utilisation de moyens de paiement appartenant à un tiers sans autorisation ;
les manipulations destinées à perturber une vente ;
l'utilisation de robots ou logiciels automatisés ;
les tentatives de contournement des systèmes de sécurité.
Article 21 — Preuve électronique
Les enregistrements informatiques réalisés par Quilaura font foi jusqu'à preuve contraire.
Constituent notamment des éléments de preuve :
les journaux de connexion ;
les horodatages des enchères ;
les historiques de paiement ;
les validations effectuées sur la plateforme ;
les notifications adressées aux utilisateurs ;
les échanges électroniques ;
les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Quilaura.
Ces éléments pourront être produits en justice à titre de preuve.
Article 22 — Signature électronique
Toute validation réalisée depuis le compte personnel d'un utilisateur constitue une signature électronique.
Cette signature produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sont notamment concernés :
l'acceptation des présentes CGV ;
les inscriptions aux ventes ;
les enchères ;
les paiements ;
les validations de commandes ;
les confirmations adressées à Quilaura.
Article 23 — Modification des présentes CGV
Quilaura peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment :
de tenir compte des évolutions légales ;
d'améliorer les services proposés ;
d'adapter la plateforme aux évolutions techniques ;
de renforcer la sécurité.
Les nouvelles CGV seront applicables aux ventes ouvertes après leur entrée en vigueur.
Les utilisateurs seront informés lorsque la réglementation l'impose.
Article 24 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Version des CGV
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 28/06/2026
Éditeur : COM SAS – Quilaura.fr
Contact : contact@quilaura.fr
ANNEXE 1 – Principes fondamentaux de Quilaura
Afin d'assurer la transparence du fonctionnement de la plateforme, Quilaura rappelle les principes suivants :
Les produits sont exclusivement déposés sur la plateforme par les marques partenaires ou leurs distributeurs officiels.
Aucun particulier ne peut vendre un produit sur Quilaura.
Les produits proposés sont exclusivement neufs, authentiques et garantis.
Les factures sont émises directement par les marques partenaires ou leurs distributeurs officiels.
Les produits sont livrés directement par les marques partenaires ou leurs distributeurs officiels.
Quilaura organise les ventes et fournit les services numériques permettant leur déroulement.
Les marques partenaires perçoivent le prix public prévu dans leur contrat avec Quilaura, sous réserve du paiement effectif de la vente ou des modalités contractuelles convenues entre les parties.
Le prix payé par l'adjudicataire ne correspond pas nécessairement au montant versé à la marque partenaire.
Le modèle économique de Quilaura repose notamment sur les participations aux ventes, les espaces publicitaires, les opérations de sponsoring et les autres services proposés par la plateforme.